Art. 22 LEARTâches de l’AFC

¹L’AFC veille à la bonne application des conventions applicables et de la présente loi.

²Elle prend toutes les dispositions et rend toutes les décisions nécessaires à l’application.

³Elle peut prescrire l’utilisation de formulaires particuliers et exiger que certains formulaires soient transmis sous forme électronique uniquement.

⁴Elle peut édicter des directives. Celles-ci se fondent sur les commentaires de l’OCDE relatifs au modèle d’accord entre autorités compétentes, sur l’addendum du 8 juin 2023¹⁰⁸ à l’accord EAR comptes financiers¹⁰⁹ et sur la NCD, y compris les modifications qui y sont apportées, ou sur l’accord EAR crypto-actifs¹¹⁰ et sur le CDC.¹¹¹