1Les décisions de l’AFC prises en vertu des art. 22 à 29 peuvent faire l’objet d’une réclamation, par écrit, dans les 30 jours suivant leur notification.
2La réclamation doit contenir des conclusions et indiquer les faits qui la motivent.
3Si la réclamation a été valablement formée, l’AFC revoit sa décision sans être liée par les conclusions présentées et rend une décision sur réclamation dûment motivée.
4La décision sur réclamation peut faire l’objet d’un recours au sens des dispositions générales de la procédure fédérale.