Art. 24 LEARSystème d’information

¹L’AFC exploite un système d’information pour traiter les données personnelles et les données concernant des personnes morales, y compris les données sur les poursuites ou sanctions pénales et administratives en matière fiscale.¹¹³

²Seuls les collaborateurs de l’AFC ou des personnes spécialisées contrôlées par l’AFC sont habilités à traiter les données.

³Le système d’information a pour but de permettre à l’AFC d’accomplir les tâches qui lui incombent selon les conventions applicables et la présente loi. Il peut notamment être utilisé aux fins suivantes:

a.

recevoir et transférer des renseignements en fonction des conventions applicables et du droit suisse;

b.

tenir un registre des institutions financières suisses déclarantes;

b^bis.¹¹⁴

tenir un registre des prestataires de services sur crypto-actifs déclarants pertinents;

c.

traiter les procédures juridiques liées aux conventions applicables et à la présente loi;

d.

mener les contrôles au sens de l’art. 28;

e.

prononcer et exécuter des sanctions administratives ou pénales;

f.

traiter des demandes d’assistance administrative et d’entraide judiciaire;

g.

lutter contre la commission d’infractions fiscales;

h.

établir des statistiques.

⁴Le Conseil fédéral fixe les modalités, notamment en ce qui concerne:

a.

l’organisation et la gestion du système d’information;

b.¹¹⁵

les catégories de données personnelles et de données concernant des personnes morales traitées;

c.

la liste des données relatives à des poursuites et à des sanctions administratives ou pénales;

d.

les autorisations d’accès et de traitement;

e.

la durée de conservation, l’archivage et la destruction des données.

⁵L’AFC peut accorder aux autorités suisses auxquelles elle a transmis des renseignements en vertu de l’art. 21, al. 1, un accès en ligne aux données du système d’informations qui sont nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales. Le Conseil fédéral détermine à quelles autorités et pour quelles données l’AFC peut accorder l’accès.