Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) · RS 653.1

Art. 29 LEARProcédure applicable

Section 8 Organisation et procédure

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Si la présente loi n’en dispose pas autrement, la PA124 est applicable.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 18 juin 2021 sur les procédures électroniques en matière d’impôts, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 673; FF 2020 4579).
  2. RS 172.021

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