Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) · RS 653.1

Art. 29 LEARProcédure applicable

Section 8 Organisation et procédure

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si la présente loi n’en dispose pas autrement, la PA124 est applicable.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 18 juin 2021 sur les procédures électroniques en matière d’impôts, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 673; FF 2020 4579).
  2. RS 172.021