Si la présente loi n’en dispose pas autrement, la PA124 est applicable.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 18 juin 2021 sur les procédures électroniques en matière d’impôts, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 673; FF 2020 4579).
- RS 172.021