Loi sur l'énergie (LEne) · RS 730.0

Art. 71b LEne

Chapitre 14 Dispositions finales

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Cet article n’a pas de contenu dans la version en vigueur. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2022 (Mesures urgentes visant à assurer rapidement l’approvisionnement en électricité pendant l’hiver), en vigueur du 1er oct. 2022 au 31 déc. 2025 (RO 2022 543; FF 2022 1536, 1540).