Loi sur l'énergie (LEne) · RS 730.0

Art. 75 LEneDisposition transitoire relative au remboursement du supplément

Chapitre 14 Dispositions finales

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour les consommateurs finaux qui ont conclu une convention d’objectifs selon l’ancien droit, l’obligation de consacrer au moins 20 % du montant remboursé à des mesures visant à accroître leur efficacité énergétique est supprimée pour les périodes de remboursement ultérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi.