Art. 75 LEneDisposition transitoire relative au remboursement du supplément

Pour les consommateurs finaux qui ont conclu une convention d’objectifs selon l’ancien droit, l’obligation de consacrer au moins 20 % du montant remboursé à des mesures visant à accroître leur efficacité énergétique est supprimée pour les périodes de remboursement ultérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi.