Art. 71c LEneDispositions transitoires du 16 juin 2023 (production d’électricité supplémentaire à l’aide d’installations éoliennes)

¹Pour les installations éoliennes d’intérêt national dont le plan d’affectation entré en force a été décidé par la commune, les règles suivantes s’appliquent jusqu’à ce que ces installations disposent d’une puissance installée supplémentaire à l’échelle de la Suisse de 600 MW par rapport à 2021:

a.

le canton est compétent pour octroyer l’autorisation de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons qui y sont nécessairement liées;

b.

le recours contre les décisions relatives à l’autorisation de construire et aux autres autorisations mentionnées à la let. a n’est possible qu’auprès du tribunal cantonal supérieur visé à l’art. 86, al. 2, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral¹⁵⁰;

c.

le recours subséquent au Tribunal fédéral n’est recevable que s’il soulève une question juridique de principe;

d.

les autorités de recours se prononcent dans un délai raisonnable, dans la mesure du possible en statuant elles-mêmes sur le fond.

²Ces règles s’appliquent également si le plan d’affectation entré en force a été décidé par le canton, pour autant:

a.

que la compétence cantonale s’appuie, pour les plans d’affectation, sur un acte sujet à référendum;

b.

que cet acte ait été adopté avant l’entrée en vigueur du présent article.

³Ces règles s’appliquent aussi aux demandes et recours pendants au moment de l’entrée en vigueur du présent article. L’auteur de la demande peut toutefois exiger que l’autorité qui était compétente à ce moment-là statue sur la demande ou le recours concerné.

⁴Le présent article s’applique aux demandes mises à l’enquête publique avant que l’objectif visé à l’al. 1 soit atteint, ainsi qu’aux éventuelles procédures de recours, même après que l’objectif a été atteint.