Les procédures relatives à la construction, à l’agrandissement et à la rénovation d’installations solaires ou éoliennes revêtant un intérêt national au sens des art. 12, al. 2, et 13, al. 1, qui sont pendantes en première instance à l’entrée en vigueur de la modification du 26 septembre 2025 sont régies par le nouveau droit.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er avr. 2026 (RO 2026 99; FF 2023 1602).