Loi sur l'énergie (LEne) · RS 730.0

Art. 77 LEneRéférendum et entrée en vigueur

Chapitre 14 Dispositions finales

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 2018160

Historique et notes (1)
  1. ACF du 1er nov. 2017.