Le Conseil fédéral règle la prise en compte des mesures cantonales ou communales mises en œuvre avant l’entrée en vigueur de la modification du 29 septembre 2023.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I 1 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666).