Loi sur l'énergie (LEne) · RS 730.0

Art. 75c LEneDisposition transitoire relative à l’art. 46b

Chapitre 14 Dispositions finales

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral règle la prise en compte des mesures cantonales ou communales mises en œuvre avant l’entrée en vigueur de la modification du 29 septembre 2023.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666).