Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR) · RS 744.10

Art. 10 LEnTRProcédure de recours

Section 2 Licence d’entreprise de transport par route

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.

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