Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR) · RS 744.10

Art. 10 LEnTRProcédure de recours

Section 2 Licence d’entreprise de transport par route

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.