Art. 3a LEnTRTransport international de voyageurs et de marchandises

¹En dehors du champ d’application de l’accord sur les transports terrestres²⁰ et à l’exception du cabotage en Suisse, le Conseil fédéral peut:

a.

conclure avec des États tiers des accords sur le transport international à titre professionnel de voyageurs et de marchandises;

b.

décider que la Suisse participe au système multilatéral de transport international de marchandises par la route sur la base du Protocole du 17 octobre 1953 relatif à la Conférence européenne des Ministres des transports²¹.

²Dans ces accords et dans cette décision, il peut définir à quelles dispositions de la présente loi les entreprises étrangères de transport par route peuvent déroger.

³Il peut approuver des modifications des annexes 1, 3 et 4 de l’accord sur les transports terrestres, afin de tenir compte de l’évolution du cadre juridique applicable dans l’Union européenne (UE) à la licence des entreprises de transport de voyageurs et de marchandises par route et afin de mettre en œuvre les réglementations afférentes de manière équivalente en Suisse.