Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR) · RS 744.10

Art. 6 LEnTRCapacité financière

Section 2 Licence d’entreprise de transport par route

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La capacité financière d’une entreprise est garantie lorsque le capital propre et les réserves totalisent un montant déterminé. Le nombre de véhicules utilisés et leur poids total respectif inscrit dans le permis de circulation sont déterminants pour le calcul de ce montant.25

2Le Conseil fédéral fixe les montants de base.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 14 juin 2024, en vigueur depuis le 1er mai 2025 (RO 2025 174; FF 2023 1290).