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Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR) · RS 744.10
Section 2 Licence d’entreprise de transport par route
1La capacité financière d’une entreprise est garantie lorsque le capital propre et les réserves totalisent un montant déterminé. Le nombre de véhicules utilisés et leur poids total respectif inscrit dans le permis de circulation sont déterminants pour le calcul de ce montant.25
2Le Conseil fédéral fixe les montants de base.
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