Art. 7 LEnTRCapacité professionnelle

¹Pour remplir la condition de la capacité professionnelle, le gestionnaire de transport doit réussir un examen portant sur les connaissances requises pour l’exercice de l’activité; un certificat de capacité lui est alors délivré.²⁶

²Le Conseil fédéral désigne l’autorité chargée d’organiser les examens et détermine les matières sur lesquelles ils doivent porter. Il peut confier l’organisation des examens à des associations professionnelles ou à des organismes analogues, placés sous la surveillance de l’office fédéral chargé de la formation professionnelle.

³Les autorités ou les institutions chargées d’organiser les examens établissent un règlement soumis à l’approbation de l’autorité fédérale compétente. Le règlement régit notamment la composition de la commission d’examen, la procédure d’inscription, le programme ainsi que les modalités et la durée des examens pour chaque matière, l’attribution des notes et les conditions de réussite.

⁴L’office chargé de la formation professionnelle détermine les certificats de capacité et les diplômes dont les titulaires sont dispensés d’examen dans certaines matières. La dispense s’étend aux matières dont le programme est couvert par le certificat de capacité ou le diplôme.

⁵…²⁷

⁶Les personnes qui ont réussi un examen professionnel ou un examen professionnel supérieur dans le domaine du trafic routier sont dispensées de l’examen.