Art. 4 LEnTRConditions

¹Quiconque souhaite obtenir une licence d’entreprise de transport par route doit:

a.

satisfaire aux critères d’honorabilité (art. 5);

b.

avoir la capacité financière requise (art. 6), et

c.

avoir la capacité professionnelle requise (art. 7);

d.²³

avoir un siège réel et durable en Suisse.

²Pour qu’une entreprise puisse être admise, les conditions visées à l’al. 1, let. a et c doivent être remplies par un gestionnaire de transport:

a.

qui est employé de l’entreprise, ou mandaté par celle-ci, et

b.

qui est domicilié en Suisse ou dont le lieu de travail se trouve en Suisse.

³Pour qu’une personne physique puisse être admise, elle doit satisfaire aux conditions visées à l’al. 1 et exercer la fonction de gestionnaire de transport.

⁴Les tâches et les responsabilités d’une personne employée ou mandatée comme gestionnaire de transport sont fixées dans une convention écrite.

⁵Un gestionnaire de transport travaillant sur mandat peut diriger quatre entreprises au plus, avec une flotte ne dépassant pas 50 véhicules. Le Conseil fédéral peut décider de réduire le nombre d’entreprises ou de véhicules.