Les entreprises ne sont pas autorisées à mandater une entreprise de transport de marchandises par route pour un transport à titre professionnel dans les cas suivants:
- a.
- l’exécution du mandat contrevient aux dispositions de la présente loi, de l’accord sur les transports terrestres30, des prescriptions édictées en vertu de celui-ci, ou du chap. II du règlement (CE) no 1072/200931 relatives à l’obligation de détenir une licence ou une attestation de conducteur;
- b.
- l’exécution du mandat contrevient aux dispositions de l’accord sur les transports terrestres ou du chap. III du règlement (CE) no 1072/2009 relatives au cabotage.
Historique et notes (3)
- Introduit par le ch. I de la LF du 14 juin 2024, en vigueur depuis le 1er mai 2025 (RO 2025 174; FF 2023 1290).
- RS 0.740.72
- Règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route, JO L 300 du 14.11.2009, p. 72; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 2020/1055, JO L 249 du 31.7.2020, p. 17.