Loi sur l'énergie nucléaire (LENu) · RS 732.1

Art. 51 LENuDroit d’expropriation

Chapitre 6 Procédure et surveillance Section 2 Autorisation de construire une installation nucléaire et autorisation de procéder à des études géologiques

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le requérant dispose du droit d’expropriation pour:

a.
construire, exploiter et désaffecter une installation nucléaire nécessitant une autorisation générale;
b.
procéder à des études géologiques soumises au régime de l’autorisation;
c.
construire les installations nécessaires à la desserte et les aires d’installations liées aux projets visés aux let. a et b;
d.
établir des sites d’entreposage ou de recyclage des matériaux d’excavation, de terrassement et de démolition qui sont situés à proximité immédiate de l’installation projetée et qui lui sont directement utiles.