Le requérant dispose du droit d’expropriation pour:
- a.
- construire, exploiter et désaffecter une installation nucléaire nécessitant une autorisation générale;
- b.
- procéder à des études géologiques soumises au régime de l’autorisation;
- c.
- construire les installations nécessaires à la desserte et les aires d’installations liées aux projets visés aux let. a et b;
- d.
- établir des sites d’entreposage ou de recyclage des matériaux d’excavation, de terrassement et de démolition qui sont situés à proximité immédiate de l’installation projetée et qui lui sont directement utiles.