Loi sur l'énergie nucléaire (LENu) · RS 732.1

Art. 55 LENuOpposition

Chapitre 6 Procédure et surveillance Section 2 Autorisation de construire une installation nucléaire et autorisation de procéder à des études géologiques

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA24 peut faire opposition auprès de l’office pendant le délai de mise à l’enquête.25 Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

2Quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx26 peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête.27

3Les communes font valoir leurs droits par voie d’opposition.

4L’art. 46, al. 3, s’applique aux parties domiciliées à l’étranger.

Historique et notes (4)
  1. RS 172.021
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 11 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).
  3. RS 711
  4. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 11 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).