Loi sur l'énergie nucléaire (LENu) · RS 732.1

Art. 53 LENuConsultation, publication et mise à l’enquête

Chapitre 6 Procédure et surveillance Section 2 Autorisation de construire une installation nucléaire et autorisation de procéder à des études géologiques

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’office transmet la demande d’autorisation aux cantons concernés et les invite à se prononcer dans les trois mois. Si la situation le justifie, il peut prolonger ce délai.

2La demande d’autorisation doit être publiée dans les organes officiels des cantons et des communes concernés ainsi que dans la Feuille fédérale, et mise à l’enquête pendant 30 jours.

3…22

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. 11 de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).