Art. 53 LENuConsultation, publication et mise à l’enquête

¹L’office transmet la demande d’autorisation aux cantons concernés et les invite à se prononcer dans les trois mois. Si la situation le justifie, il peut prolonger ce délai.

²La demande d’autorisation doit être publiée dans les organes officiels des cantons et des communes concernés ainsi que dans la Feuille fédérale, et mise à l’enquête pendant 30 jours.

³…²²