L’élimination des divergences au sein de l’administration fédérale est régie par l’art. 62b de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration28.
Loi sur l'énergie nucléaire (LENu) · RS 732.1
Art. 56 LENuÉlimination des divergences au sein de l’administration fédérale
Chapitre 6 Procédure et surveillance Section 2 Autorisation de construire une installation nucléaire et autorisation de procéder à des études géologiques
En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026