Loi sur les épidémies (LEp) · RS 818.101

Art. 30 LEpPrincipe

Chapitre 5 Mesures de lutte Section 1 Mesures visant des individus

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Les mesures visées aux art. 33 à 38 ne peuvent être ordonnées qu’aux conditions suivantes:

a.: des mesures moins contraignantes ne sont pas de nature à prévenir la propagation d’une maladie transmissible ou n’y suffisent pas;
b.: la mesure concernée permet de prévenir un risque sérieux pour la santé d’autrui.

²La mesure ordonnée doit être nécessaire et raisonnable.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 30 LEp, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

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