Loi fédérale sur les explosifs (LExpl) · RS 941.41

Art. 18 LExplResponsabilité dans les fabriques

Section 4 Protection et sécurité

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les entreprises qui fabriquent des matières explosives ou des engins pyrotechniques désigneront les personnes responsables de la fabrication, de l’entreposage et de l’expédition. Elles ne peuvent employer à cet effet que des personnes ayant les qualités et les connaissances techniques nécessaires.

2Cette règle s’applique également aux entreprises qui produisent des munitions en tant qu’elles utilisent des matières explosives.