Loi fédérale sur les explosifs (LExpl) · RS 941.41

Art. 22 LExplMesures de sécurité

Section 4 Protection et sécurité

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les matières explosives et les engins pyrotechniques seront protégés notamment contre le feu, les intempéries, le vol et la mainmise de tiers non autorisés.

2Cette règle s’applique également aux entreprises qui produisent des munitions en tant qu’elles utilisent des matières explosives.