Loi fédérale sur les explosifs (LExpl) · RS 941.41

Art. 25 LExplTravaux de minage

Section 4 Protection et sécurité

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Après avoir entendu les cantons, la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, ainsi que les milieux économiques et associations professionnelles intéressés, le Conseil fédéral fixe les mesures particulières de protection et de sécurité dont l’observation est prescrite pour la préparation et l’exécution des travaux nécessitant l’emploi d’explosifs.