Le Conseil fédéral peut alléger les conditions relatives à l’entreposage et à la conservation des engins pyrotechniques, notamment de ceux qui ne réagissent pas aux influences extérieures. Il peut en outre interdire, restreindre ou subordonner à certaines conditions la conservation de tels engins dans des locaux de vente.
Loi fédérale sur les explosifs (LExpl) · RS 941.41
Art. 21 LExplEntreposage et conservation d’engins pyrotechniques
Section 4 Protection et sécurité