Loi fédérale sur les explosifs (LExpl) · RS 941.41

Art. 21 LExplEntreposage et conservation d’engins pyrotechniques

Section 4 Protection et sécurité

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral peut alléger les conditions relatives à l’entreposage et à la conservation des engins pyrotechniques, notamment de ceux qui ne réagissent pas aux influences extérieures. Il peut en outre interdire, restreindre ou subordonner à certaines conditions la conservation de tels engins dans des locaux de vente.