Loi fédérale sur les explosifs (LExpl) · RS 941.41

Art. 26 LExplDestruction, restitution

Section 4 Protection et sécurité

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les matières explosives qui présentent, quant à leur action, leur utilisation ou leur stabilité, des défauts par rapport à l’état de la technique, seront détruites par des spécialistes ou restituées au vendeur.

2Cette règle s’applique par analogie aux engins pyrotechniques.