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Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale (LF-CLaH) · RS 211.221.31
Chapitre 2 Mise en œuvre de la Convention Section 2 Procédure
1Les parents adoptifs doivent annoncer sans délai l’arrivée de l’enfant à l’autorité centrale cantonale.
2L’autorité centrale cantonale en informe l’autorité de protection de l’enfant, l’autorité centrale fédérale et, le cas échéant, la police des étrangers.
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