Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale (LF-CLaH) · RS 211.221.31

Art. 12 LF-CLaHCertificat d’adoption

Chapitre 2 Mise en œuvre de la Convention Section 2 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque l’enfant a été adopté en Suisse, l’autorité centrale cantonale établit le certificat d’adoption (art. 23, al. 1, CLaH).