Après avoir reçu le rapport sur l’enfant et la preuve que les consentements requis ont été obtenus (art. 16 CLaH), l’autorité centrale cantonale s’assure que les futurs parents adoptifs acceptent d’accueillir l’enfant (art. 17, let. a, CLaH). Ceux-ci doivent signer une déclaration à cet effet.
Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale (LF-CLaH) · RS 211.221.31
Art. 6 LF-CLaHAccord des parents adoptifs
Chapitre 2 Mise en œuvre de la Convention Section 2 Procédure
En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026