Art. 5 LF-CLaHDossier sur les parents adoptifs

¹L’autorité centrale cantonale établit un dossier sur les futurs parents adoptifs. Celui-ci doit notamment contenir:

a.

l’autorisation provisoire de placement⁷;

b.

le rapport sur les futurs parents adoptifs (art. 15, al. 1, CLaH);

c.

les traductions requises.

²Lorsque le dossier est préparé par un intermédiaire, l’autorité centrale cantonale examine s’il est complet et correct; au besoin, elle le fait compléter.

³L’autorité centrale fédérale examine si le dossier est complet et transmet les documents requis à l’autorité centrale de l’Etat d’origine de l’enfant; si elle constate des lacunes, elle renvoie le dossier à l’autorité centrale cantonale, qui le complète.