Art. 4 LF-CLaHOuverture de la procédure

¹Celui qui veut adopter un enfant d’un Etat contractant doit, le cas échéant avec l’aide d’un intermédiaire, présenter à l’autorité centrale cantonale une requête en vue d’obtenir une autorisation provisoire de placement⁵.

²La procédure est régie par l’ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement d’enfants⁶.