La réalisation et la modification des constructions et des installations qui ne servent pas de manière prépondérante à l’exploitation de l’installation (installations accessoires) sont soumises aux dispositions générales cantonales et fédérales relatives à l’aménagement du territoire, au droit de la construction et au droit de l’environnement.
Loi sur les installations à câbles (LICa) · RS 743.01
Art. 10 LICaInstallations accessoires
Section 2 Construction d’installations à câbles soumises à concession fédérale
En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026