Loi sur les installations à câbles (LICa) · RS 743.01

Art. 10 LICaInstallations accessoires

Section 2 Construction d’installations à câbles soumises à concession fédérale

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La réalisation et la modification des constructions et des installations qui ne servent pas de manière prépondérante à l’exploitation de l’installation (installations accessoires) sont soumises aux dispositions générales cantonales et fédérales relatives à l’aménagement du territoire, au droit de la construction et au droit de l’environnement.