Art. 15a LICaModification d’installations à câbles non soumise à approbation ou à autorisation

¹Les installations à câbles peuvent être modifiées sans approbation ni autorisation:

a.

si aucun intérêt digne de protection de l’aménagement du territoire, de la protection de l’environnement, de la nature et du patrimoine ou encore de tiers n’est touché;

b.

si aucune autorisation ou approbation fondée sur d’autres dispositions du droit fédéral n’est requise.

²En cas de doute, la procédure simplifiée s’applique.

³Le Conseil fédéral détermine les types de modifications pouvant être effectués sans approbation ni autorisation.