Loi sur les installations à câbles (LICa) · RS 743.01

Art. 15a LICaModification d’installations à câbles non soumise à approbation ou à autorisation

Section 2 Construction d’installations à câbles soumises à concession fédérale

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les installations à câbles peuvent être modifiées sans approbation ni autorisation:

a.
si aucun intérêt digne de protection de l’aménagement du territoire, de la protection de l’environnement, de la nature et du patrimoine ou encore de tiers n’est touché;
b.
si aucune autorisation ou approbation fondée sur d’autres dispositions du droit fédéral n’est requise.

2En cas de doute, la procédure simplifiée s’applique.

3Le Conseil fédéral détermine les types de modifications pouvant être effectués sans approbation ni autorisation.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 8 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisation 2017–2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5205; FF 2016 4519).