Art. 16 LICaDroit applicable

¹La procédure d’approbation des plans est régie subsidiairement par la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)¹⁷ et par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹⁸, pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement.

²Si une expropriation est nécessaire, la LEx¹⁹ s’applique au surplus.

³L’investissement dans l’infrastructure des installations à câbles indemnisées par la Confédération et les cantons en vertu des art. 28 à 31c de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs²⁰ est financé par des prélèvements du fonds visé à l’art. 1 de la loi du 21 juin 2013 sur le fonds d’infrastructure ferroviaire²¹. Le financement prend la forme de contributions à fonds perdus.

⁴Le Conseil fédéral définit dans quelle mesure les coûts de l’investissement sont considérés comme des coûts d’infrastructure.