La poursuite de la procédure au sein de l’administration fédérale est soumise à la concentration des procédures d’élaboration des décisions au sens des art. 62a ss de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration14.
Loi sur les installations à câbles (LICa) · RS 743.01
Art. 14 LICaConcentration des décisions au sein de l’administration fédérale
Section 2 Construction d’installations à câbles soumises à concession fédérale
En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026