Loi sur les installations à câbles (LICa) · RS 743.01

Art. 14 LICaConcentration des décisions au sein de l’administration fédérale

Section 2 Construction d’installations à câbles soumises à concession fédérale

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La poursuite de la procédure au sein de l’administration fédérale est soumise à la concentration des procédures d’élaboration des décisions au sens des art. 62a ss de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration14.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.010