Art. 9 LICaApprobation des plans

¹L’approbation des plans donne le droit de construire l’installation. Les autorisations nécessaires à la construction de l’installation sont octroyées avec elle. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n’entrave pas de manière disproportionnée l’entreprise de transport à câbles dans l’accomplissement de ses tâches.

²La concession pour le transport de personnes est octroyée en vertu de la loi du 18 juin 1993 sur le transport de voyageurs⁹ en même temps que l’approbation des plans.

³L’approbation des plans est octroyée lorsque:

a.

les exigences essentielles sont remplies et les autres dispositions applicables sont respectées;

b.

aucun intérêt public prépondérant, notamment en matière d’aménagement du territoire et de protection de la nature, du paysage et de l’environnement ne s’y oppose;

c.

les conditions d’octroi de la concession pour le transport des personnes sont remplies.

⁴Les besoins des handicapés sont pris en compte conformément à la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés¹⁰.

⁵Toutes les autorités concernées mènent les procédures d’approbation des plans avec célérité. Le Conseil fédéral fixe les délais.