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Loi sur les installations à câbles (LICa) · RS 743.01
Section 2 Construction d’installations à câbles soumises à concession fédérale
1La demande d’approbation des plans doit être présentée à l’OFT avec les documents requis.
2L’OFT examine le dossier et le fait compléter au besoin.
3Le Conseil fédéral désigne les documents que le requérant doit fournir.
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