Loi sur les installations à câbles (LICa) · RS 743.01

Art. 11 LICaOuverture de la procédure d’approbation des plans

Section 2 Construction d’installations à câbles soumises à concession fédérale

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La demande d’approbation des plans doit être présentée à l’OFT avec les documents requis.

2L’OFT examine le dossier et le fait compléter au besoin.

3Le Conseil fédéral désigne les documents que le requérant doit fournir.