Loi sur les installations à câbles (LICa) · RS 743.01

Art. 13 LICaOpposition

Section 2 Construction d’installations à câbles soumises à concession fédérale

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative12 peut faire opposition auprès de l’OFT pendant le délai de mise à l’enquête. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

2Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx)13 peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête.

3Les communes font valoir leurs intérêts par voie d’opposition.

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).
  2. RS 172.021
  3. RS 711