Loi sur les installations à câbles (LICa) · RS 743.01

Art. 12 LICaConsultation, publication et mise à l’enquête

Section 2 Construction d’installations à câbles soumises à concession fédérale

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFT transmet la demande aux cantons concernés et les invite à se prononcer dans les trois mois. Si la situation le justifie, il peut exceptionnellement prolonger ou raccourcir ce délai.

2La demande est publiée dans les organes officiels des cantons et des communes concernés et mise à l’enquête pendant 30 jours.