Art. 12 LICaConsultation, publication et mise à l’enquête

¹L’OFT transmet la demande aux cantons concernés et les invite à se prononcer dans les trois mois. Si la situation le justifie, il peut exceptionnellement prolonger ou raccourcir ce délai.

²La demande est publiée dans les organes officiels des cantons et des communes concernés et mise à l’enquête pendant 30 jours.