Loi sur les installations électriques (LIE) · RS 734.0

Art. 27 LIEDispositions concernant la responsabilité

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’une personne a été tuée ou blessée par l’exploitation d’une installation électrique à fort ou à faible courant, privée ou publique, l’exploitant est responsable du dommage causé, à moins qu’il ne prouve que celui-ci est dû soit à une force majeure, soit à la faute ou à la négligence de tiers, ou enfin à la faute lourde de celui qui a été tué ou blessé.

2La même responsabilité existe en ce qui concerne le dommage causé aux choses, à l’exception toutefois des perturbations de l’exploitation.