Les indemnités pour dommages provenant d’un incendie causé par l’exploitation d’une installation électrique sont réglées par les dispositions du code des obligations79.
Historique et notes (1)
- [RO 5 577, 11 449; RS 2 776 art. 103 al. 1. RS 2 3 tit. fin. art. 60 al. 2, 2 189 in fine, art. 18 disp. fin. et trans. tit. XXIV à XXXIII]. Actuellement: les dispositions du CO (RS 220). Nouvelle expression selon l’annexe ch. 11 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.