Loi sur les installations électriques (LIE) · RS 734.0

Art. 35 LIEDispositions concernant la responsabilité

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Il ne peut être réclamé d’indemnité, dans le sens des art. 27 et 28, s’il est prouvé que la personne tuée ou blessée, ou que la personne lésée dans sa propriété s’était mise en contact avec l’installation électrique en commettant un acte délictueux ou illégal, ou en violant sciemment des prescriptions protectrices rendues publiques, avertissement, défense, etc., même si l’accident s’est produit sans la faute de la personne lésée.