Loi sur les installations électriques (LIE) · RS 734.0

Art. 38 LIEDispositions concernant la responsabilité

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans toute action en indemnité de cette nature, le tribunal prononce sur les faits et sur le montant de l’indemnité, en appréciant librement l’ensemble de la cause, sans être lié par les règles des lois de procédure en matière de preuves.