Loi sur les installations électriques (LIE) · RS 734.0

Art. 30 LIEDispositions concernant la responsabilité

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque des dommages se produisent par le contact de différentes lignes électriques, les entreprises en sont solidairement responsables. Le dommage se répartit par fractions égales entre les diverses entreprises intéressées, à moins que la faute de l’une d’entre elles ne puisse être établie, ou qu’elles n’aient conclu des conventions dérogeant au principe de la répartition par fractions égales. De telles conventions peuvent être stipulées d’avance.