Loi sur les installations électriques (LIE) · RS 734.0

Art. 31 LIEDispositions concernant la responsabilité

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lorsque des entreprises électriques se causent réciproquement un dommage, elles s’en répartissent la responsabilité dans une proportion juste et équitable, à moins qu’il ne soit prouvé à qui la faute est imputable.

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