Loi sur les installations électriques (LIE) · RS 734.0

Art. 37 LIEDispositions concernant la responsabilité

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’action en réparation d’un dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations84 sur les actes illicites.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 11 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).
  2. RS 220