Les contributions de l’assuré pour le rachat d’années d’assurance sont déductibles, pour autant que les prestations de vieillesse commencent à courir ou deviennent exigibles après le 31 décembre 2001.
Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11
Art. 205 LIFDRachat d’années d’assurance
Huitième partie Dispositions finales Titre 4 Dispositions transitoires Chapitre 1 Personnes physiques
En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 205 LIFD, du plus récent au plus ancien.