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Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11
Huitième partie Dispositions finales Titre 4 Dispositions transitoires Chapitre 1 Personnes physiques
Pour les personnes physiques qui sont imposées d’après la dépense au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 28 septembre 2012, l’art. 14 est encore applicable pendant cinq ans.
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