Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 205d LIFDDisposition transitoire relative à la modification du 28 septembre 2012

Huitième partie Dispositions finales Titre 4 Dispositions transitoires Chapitre 1 Personnes physiques

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour les personnes physiques qui sont imposées d’après la dépense au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 28 septembre 2012, l’art. 14 est encore applicable pendant cinq ans.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2013 779; FF 2011 5605).