Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 205b LIFDModifications urgentes de l’imposition des entreprises; effet rétroactif

Huitième partie Dispositions finales Titre 4 Dispositions transitoires Chapitre 1 Personnes physiques

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’art. 20a, al. 1, let. a, s’applique aux taxations non encore exécutoires portant sur les revenus obtenus à partir de l’année fiscale 2001.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I 1 de la LF du 23 juin 2006 sur des mod. urgentes de l’imposition des entreprises, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 4883; FF 2005 4469).