Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 205c LIFD

Huitième partie Dispositions finales Titre 4 Dispositions transitoires Chapitre 1 Personnes physiques

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de LF du 25 sept. 2009 (RO 2010 453; FF 2009 1415). Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 26 sept. 2014 (Adaptation aux disp. générales du code pénal), avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2015 779; FF 2012 2649).