Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de LF du 25 sept. 2009 (RO 2010 453; FF 2009 1415). Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 26 sept. 2014 (Adaptation aux disp. générales du code pénal), avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2015 779; FF 2012 2649).